Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.73
Versions de la disposition
8.73. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire ne peut monter la pompe de transvasement d’une installation d’équipements pétroliers pouvant créer une pression supérieure à celle que peuvent supporter les éléments de tuyauterie en aval, sauf si cette pompe est pourvue d’une soupape de sûreté et d’une dérivation.
